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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie

 

Lois sur les Droits de l’Homme


Colombre de la liberté


1. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 5. La convention européenne des Droits de l’Homme (extraits appropriés).
2. Pacte Internatinal relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe - document de clôture de la réunion devienne, 1989 (extraits appropriés).
3. Pacte international relatif aux droits civil et politiques Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen7. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (décret par l'Assemblée Nationale de France le 26 août 1789. Acceptés par le Roi)
(format .JPEG, 276 Ko)
4. Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (manuscrit)8. Extraits des procès verbaux de l'assemblée nationale. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (30 septembre 1789)
(format .PDF, 296 Ko)


1. DÉCLARATION UNIVERSELLE
DES DROITS DE L’HOMME

A.G. res. 217A (111), U.N. Doc A/81 0 à 71 (1948). (extraits appropriés)

Article premier :

    Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2 :

    1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

    2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, nonautonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 18 :

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19 :

    Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas

    être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20 :

    1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

    2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21 :

    1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

    2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

    3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 27 :

    1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent

    2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.



2. PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

A.G. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entrée en vigueur le 3 janvier 1976. (extraits appropriés) Parmi les pays mentionnés dans cet ouvrage, ceux qui ont ratifié ce pacte sont : L'AIlemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume- Uni, la Fédération de Russie, la Suède et la Suisse.

Article 13 :

    1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.


3. PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

A.G. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entrée en vigueur le 23 mars 1976. (extraits appropriés) Parmi les pays mentionnés dans cet ouvrage, ceux qui ont ratifié ce pacte sont : L'AIlemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le RoyaumeUni, la Fédération de Russie, la Suède et la Suisse.


Deuxième partie :

Article 2 :

    1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 18 :

    1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

    2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.

    3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

    4. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 19 :

    1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

    2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

    3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

      a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

      b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 22 :

    1. Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.

    2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

Article 26 :

    Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 27 :

    Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.


4. PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT
AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS CIVILS ET POLITIQUES

A.G. res. 2200A (XXI), 21 U.N.GAOR Supp. (No. 16) à 59, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S.302, entrée en vigueur le 23 mars 1976. (extraits appropriés). Parmi les pays mentionnés dans cet ouvrage, ceux qui ont ratifié ce pacte sont : LAIlemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Fédération de Russie et la Suède.

Les États parties au présent Protocole,

Considérant que, pour mieux assurer J'accomplissement des fins du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé le Pacte) et l'application de ses dispositions, il conviendrait d'habiliter le Comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte (ci-après dénommé le Comité), à recevoir et à examiner, ainsi qu'il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier :

    Tout État partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie au Pacte qui n'est pas partie au présent Protocole.

Article 2 :

    Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu'il l'examine.

Article 3 :

    Le Comité déclare irrecevable toute communication présentée en vertu du présent Protocole qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de présenter de telles communications ou être incompatible avec les dispositions du Pacte.

Article 4 :

    1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute communication qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'attention de l'État partie au dit Protocole qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.

    2. Dans les six mois qui suivent, le dit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

Article 5 :

    1. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'État partie intéressé.

    2. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que :

      a) La même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement ;

      b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

    3. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent Protocole.

    4. Le Comité fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier.

Article 6 :

    Le Comité inclut dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 45 du Pacte un résumé de ses activités au titre du présent Protocole.


5. LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L’HOMME
(extraits appropriés).

Cette convention a été ratifiée par tous les pays mentionnés dans cette brochure.

Article 9 :

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.



6. CONFÉRENCE SUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION
EN EUROPE - DOCUMENT DE CLÔTURE DE LA RÉUNION
DEVIENNE, 1989
(extraits appropriés).

Le Document de clôture a été signé et ratifié par tous les pays mentionnés dans cette brochure.

(16) Afin d'assurer la liberté de tout un chacun de professer et pratiquer une religion ou une conviction, les Etats participants, entre autres :

    (16.1) - prendront des mesures efficaces pour empêcher et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la croyance, à l'encontre d'individus ou de communautés, s'agissant de la reconnaissance, de l'exercice et de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, et assurerons l'égalité effective des croyants et des non-croyants ;

    (16.2) - favoriseront un climat de tolérance et de respect mutuel entre les croyants de communautés différences, ainsi qu'entre croyants et non- croyants ;

    (16.3) - accorderont, sur leur demande, aux communautés de croyants pratiquant ou s'apprêtant à pratiquer leur foi dans le cadre constitutionnel de leur État, la reconnaissance du statut prévu à leur intention dans leur pays ;

    (16.4) - respecteront le droit de ces communautés: - à établir et entretenir des lieux de culte ou de réunion librement accessibles.

      – à s'organiser conformément à leur propre structure hiérarchique et institutionnelle.

      – à choisir, nommer et remplacer leur personnel conformément à leurs besoins et règle propres, ainsi qu'à tout arrangement librement accessibles.

      – solliciter et recevoir des contributions volontaires, qu'elles soient financières ou autres ;

    (16.5) - engageront des consultations avec les cultes, ainsi qu'avec les institutions et organisations religieuses pour parvenir à une meilleure compréhension des exigences de la liberté religieuse ;

    (16.6) - respecteront le droit de tout un chacun de dispenser et de recevoir une éducation religieuse dans la langue de son choix, à titre individuel ou en association avec d'autres ;

    (16.7) - respecteront, à cet égard, entre autres, la liberté des parents d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ;

    (16.8) - autoriseront la formation d'un personnel religieux dans des établissements appropriés ;

    (16.9) - respecteront le droit de chaque croyant et des communautés de croyants d'acquérir, de posséder et d'utiliser des livres sacrés, des publications religieuses dans la langue de leur choix, ainsi que d'autres objets liés a la pratique d'une religion ou d'une conviction ;

    (16.10) - autoriseront les cultes, ainsi que les institutions et organisations religieuses, à produire, importer et disséminer publications et objets religieux ;

    (16.11) - considérons favorablement l'intérêt des communautés de croyants à participer au dialogue public, y compris par l'intermédiaire des moyens d'information.

(17) Les États participants reconnaissent que l'exercice des droits mentionnés ci-dessus concernant la liberté religieuse ou de conviction ne peut faire l'objet que des restrictions qui sont prévues par la loi et compatibles avec les obligations qu'ils assument conformément au droit international et avec leurs engagements internationaux. Dans leur législation et leur réglementation et dans l'application de celles-ci, ils assureront l'exercice intégral et effectif de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

 

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