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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République  

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La loi de 1936 modifiée en 1972 s’appliqueraitelle à l’ADFI, au C.C.M.M et à la M.I.L.S ?


L
A LOI du 10 janvier 1936 que le projet de loi voté au Sénat propose de compléter avait déjà fait l’objet d’un complément très intéressant voté le 1er juillet 1972 : la dissolution administrative peut être prononcée contre des groupements qui, « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

Que font les principales associations anti-sectes françaises (l’ADFI et le C.C.M.M), et la mission interministérielle de lutte contre les sectes (M.I.L.S) sinon provoquer à la discrimination envers des groupes de personnes à raison de leur appartenance à une religion ? Taxer les religions concernées de sectes pour leur dénier le caractère religieux fait justement partie de l’appareil discriminatoire mis en œuvre contre elles.

Ceux qui sont responsables de l’application des lois devraient donc invoquer la modification de 1972 à l’égard de ces groupes, sous peine de se voir accusés de fermer délibérément les yeux sur les infractions à cette loi et de manquer à leur devoir de protection des droits fondamentaux.


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n° 28 Associations condamnées à mort - Ridicule mais dangereux n° 27 Associations condamnées à mort - Ridicule mais dangereux n° 26 Associations condamnées à mort - Ridicule mais dangereux
n° 25 La France va t-elle légaliser la chasse aux « Hérétiques »? n° 24 Faut-il dissoudre les partis politiques? n° 23 Le rendez-vous de la Liberté
n° 22 Ils courent pour les droits de l'Homme n° 21 Pleins Feux sur la France: Le traitement des minorités spirituelles dénoncé devant le congrès américain n° 20 Le Glas de la Démocratie - 18 députés votent une législation d'exception
n° 19 Le Glas de la Démocratie n° 18 A. Vivien et ses collègues ont refusé de se présenter à l'audience n° 17 L'exception Française
n° 16 Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République n° 15 La France et Bruxelles accueillent les coureurs qui ont traversé l'Europe n° 14 La France mise à l'index
n° 13 Un Gouvernement sous influence n° 12 L'apologie du soupçon n° 11 Une victoire pour la liberté de religion qui provoque de bien étranges réactions

 
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n° 27  Français, on vous ment ! n° 26 Associations condamnées à mort - Ridicule mais dangereux
n° 25 La France va t-elle légaliser la chasse aux « Hérétiques »? n° 24 Faut-il dissoudre les partis politiques? n° 23 Le rendez-vous de la Liberté
n° 22 Ils courent pour les droits de l'Homme n° 21 Pleins Feux sur la France: Le traitement des minorités spirituelles dénoncé devant le congrès américain n° 20 Le Glas de la Démocratie - 18 députés votent une législation d'exception
n° 19 Le Glas de la démocratie - la France s'apprête à voter une loi d'exception n° 18 A. Vivien et ses collègues ont refusé de se présenter à l'audience n° 17 L'exception Française
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