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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie
L'exception Française  

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L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon :



LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI DU PROCUREUR


Lyon P
AR son arrêt en date du 30 juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a sans aucune ambiguïté rejeté le pourvoi formé par le Procureur Général contre un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon le 28 juillet 1997.

Rappelons que l’arrêt de la Cour d’Appel avait suscité de nombreuses réactions en raison notamment de ses attendus dans lesquels la Cour écrivait : « Attendu [...] que dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, une communauté, même réduite, et un élément subjectif, une foi commune, l’Église de Scientologie peut revendiquer le titre de religion et développer en toute liberté, dans le cadre des lois existantes, ses activités, y compris ses activité missionnaires, voire de prosélytisme. ».

La Cour de Cassation a constaté que ce motif était « inopérant, mais surabondant, dépourvu en l’espèce de toute portée juridique », ce qui signifie qu’il n’avait aucune incidence sur le sort du litige. La Cour n’a en aucune façon mis en cause le pouvoir des juges à se prononcer comme ils l’ont fait, ni contesté la véracité de cette constatation.

Le pourvoi du Procureur ayant été rejeté, l’arrêt de la Cour de Lyon est à présent définitif. Il est revêtu de l’autorité de la chose jugée et nul ne peut plus le remettre en cause.

« La Cour de cassation a confirmé la séparation de l’Église et de l’État », a déclaré le Révérend Heber Jentzsch, président de l’Église de Scientologie Internationale. « En reconnaissant le droit des scientologues à pratiquer librement leur religion au sein d’une société pluraliste et démocratique, la juridiction suprême a porté un coup sévère à la discrimination religieuse. »

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