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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie
La Commission d'enquête publique révèle des violations des Droits de l’Homme  

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La France condamnée pour violations des Droits de l’Homme

France
La politique de la MILS vaut à la France de sévères critiques de la part d’organisations européennes et internationales des Droits de l’Homme.


L'
’ÉDITION 1999 DU rapport annuel sur les Droits de l’Homme du Département d’État américain, publiée en février 2000, condamne le gouvernement français pour discrimination et dénonce la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes d’Alain Vivien. Ce document est l’un des nombreux rapports officiels qui ont amené les défenseurs des Droits de l’Homme à demander la démission d’A. Vivien et la dissolution de la MILS.

Le rapport du Département d’État décrit en détail la façon dont des hommes politiques français agissent en violation de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne les Témoins de Jéhovah et l’Église de Scientologie.

Le Département d’État fait remarquer que la discrimination religieuse officielle et la désinformation qui l’accompagne ont « contribué à créer une atmosphère d’intolérance et de partialité contre les minorités religieuses. Certains mouvements ont témoigné que leurs membres étaient victimes d’une intolérance croissante depuis qu’ils figuraient sur la liste [de la commission parlementaire de 1996] ».

Condamnation Internationale

Fort heureusement, la France est l’un des très rares pays de l’Union européenne à avoir choisi une politique de confrontation avec les minorités religieuses. Les organisations de Droits de l’Homme, qui cherchent à instaurer un dialogue constructif pour mettre fin à l’intolérance, ont pris à leur tour une position ferme et critique à l’égard du gouvernement français. En 1999, la Fédération Internationale d’Helsinki (IHF), basée à Vienne, dénonçait ce qu’elle appelle « un schéma multiple de persécution de fait ».

L’IHF a déploré la création de la MILS qui a conduit à des « articles diffamatoires dans les médias, interdictions professionnelles, discriminations religieuses de la part des autorités françaises et une progression notoire de l’intolérance au sein de la société civile à l’égard de gens ordinaires en raison de leurs seules convictions religieuses ».

Dès 1996, la France se trouvait en décalage avec les références communément admises en matière de Droits de l’Homme, comme le remarquait le rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’Homme auprès des Nations Unies. Celuici mentionnait spécifiquement dans son rapport que les nouvelles religions avaient droit aux mêmes protections que les religions établies et qu’en aucun cas « un État, un groupe ou une communauté n’avait le droit d’agir comme gardien de la conscience individuelle, d’encourager, d’imposer ou de censurer une quelconque croyance ou conviction religieuse. » Le rapporteur spécial précisait que la distinction entre secte et religion était « trop artificielle pour recouvrir une réalité concrète ».

Une priorité en matière de Droits de l’Homme

En juin dernier, lors d’une audition sur l’intolérance religieuse en Europe, le Président de la Commission sur la Sécurité en Europe à Washington DC, déclarait avec force que la Commission « ne laisserait aucune piste inexplorée même s’il fallait aller jusqu’à faire de la France un paria en matière de religion, et qu’elle continuerait à soulever cette question tellement [la discrimination] semblait intolérable à nombre de ses membres... » Il comparait l’attitude actuelle de la France à l’égard des minorités religieuses à celle de la Roumanie de Ceaus, escu.

Alain Vivien a refusé de rencontrer l’une des expertes de la Commission d’Helsinki sous le prétexte quelque peu paranoïaque qu’elle devait être membre d’« une secte dangereuse » puisqu’elle défendait le principe de la liberté de religion. Le Président de la commission concluait ainsi : « Il est temps que cette question soit inscrite au rang de nos plus grandes priorités en matière de Droits de l’Homme et non pas traitée comme une affaire purement intérieure laissée à l’initiative du seul gouvernement français... ».

Viol des principes fondamentaux

L’existence même de la MILS est une violation des lignes directrices adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe en juin 1999. L’Assemblée avait rejeté sans ambiguïté la position de la France parce qu’elle n’était pas conforme aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme et notamment :

« L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme interdit aux États d’établir des différences entre les diverses croyances et de créer une classification ou une échelle de ces mêmes croyances ce qui serait aux yeux de la Commission inacceptable. Le simple fait de faire une telle distinction serait une violation très grave des libertés garanties par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, puisque le fondement même de ces libertés est l’absence de distinction entre les croyances, ce qui explique le devoir des États à maintenir une neutralité. »

La position du gouvernement français offre un contraste saisissant avec le rapport provisoire sur la discrimination religieuse préparé en janvier 2000 par le Centre de Recherche des Religions de l’Université de Derby, à l’attention du Ministère de l’Intérieur britannique. Le rapport anglais rappelle que « les droits garantis par la Commission et la Déclaration des Droits de l’Homme s’appliquent indifféremment aux croyances des dits nouveaux mouvements religieux ».

La propagande anti-religieuse de la MILS est également une violation directe de la Constitution française qui est garante de la liberté de religion. De surcroît, la France s’est engagée à faire respecter les conventions internationales sur les Droits de l’Homme et est tenue de respecter les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé que « le droit à la liberté de religion tel que garanti par la Convention exclut tout jugement de la part d’un Etat visant à déterminer si une croyance religieuse ou les moyens mis en oeuvre pour leur expression sont légitimes. »



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