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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie
Le traitement des Minorités spirituelles dénoncé devant le Congrès Américain  

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Proposition de loi Picard : vague de protestations

La proposition de loi visant les groupes philosophiques, spirituels et thérapeutiques soulève l’indignation. Cette « loi d’exception » met en danger les droits de chaque citoyen français.

  <<L
e rôle de l’État est d’assurer la liberté religieuse et d’en garantir les conditions d’exercice, non de la limiter. Nous souhaitons une laïcité de respect, et non d’intolérance », déclarait Monseigneur Claude Dagens, Evêque d’Angoulême dans Le Figaro du 23 juin dernier.

Les mots de l’évêque rejoignent les nombreuses prises de position qui, en France comme à l’étranger, ont dénoncé la proposition de loi extrêmement controversée adoptée par l’Assemblée Nationale en juin dernier, législation sans précédent qui donnerait à l’État le pouvoir dictatorial de criminaliser des groupes religieux et de les dissoudre.

La proposition de loi, dont le caractère répressif clairement affiché vise à paralyser les groupes religieux et philosophiques, ainsi que les groupes thérapeutiques non conventionnels, est largement ressentie comme une attaque contre la liberté de conscience et de religion, allant bien au-delà des 173 églises et groupes étiquetés comme sectes par le rapport de la commission parlementaire de 1996. Cette liste noire comprenait aussi bien des catholiques que les Baptistes, les Mormons, les Adventistes du 7e jour et d’autres groupes et ordres chrétiens, ainsi que des religions orientales et minoritaires. Le rapport de la commission allait conduire à la création fin 1998 de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS), qui a entrepris depuis des actions concertées pour diffamer et ostraciser les groupes figurant sur cette liste, et a entre autres préconisé une loi de ce type.

Selon les articles de la proposition de loi présentée par la députée Catherine Picard, tout groupe classé comme étant de nature sectaire – sans qu’une définition de cette nature soit proposée peut être dissous dès lors que ce groupe, ses responsables ou ses dirigeants de fait ont été condamnés pénalement plus d’une fois. Cette loi permettrait donc à l’État de rejeter dans l’illégalité une religion toute entière à cause d’un acte commis par un ou plusieurs de ses membres, un délit aussi mineur que le non-respect d’une obligation administrative pouvant être monté en épingle et faire ainsi l’objet de plaintes pénales.

Extrait de l’analyse de F. Chevallier, professeur agrégé de droit public-->

Ce n’est pas un hasard si la proposition de loi exclut spécifiquement les groupes politiques. Dans une édition spéciale consacrée au début de l’année au prédécesseur de la proposition de loi Picard, le projet de loi avorté présenté au Sénat par le sénateur Nicolas About, Éthique & Liberté a présenté le cas de 30 condamnations d’hommes politiques intervenues au cours des cinq dernières années, parmi lesquelles des condamnations multiples à l’intérieur d’un même parti.

Pour s’assurer que la proposition de loi ne pourrait pas être utilisée pour dissoudre des partis politiques, celle-ci utilise un langage auto-protecteur qui écarte explicitement « les partis politiques défendant des convictions politiques ».

L’une des dispositions les plus controversées de la législation proposée est la création du délit de manipulation mentale, un délit à la définition très floue, sans aucun fondement scientifique, juridique ou universitaire. En fait, les scientifiques, les juristes et les chercheurs sont parvenus à la conclusion unanime qu’il n’existe pas de phénomène légalement tangible de ce type. Le même délit pourrait s’appliquer à n’importe qui, des Carmélites aux psychiatres en passant par les vendeurs d’assurances.

La proposition continue à provoquer de vives critiques en tant que loi d’exception clairement contraire aux principes fondamentaux des droits de l’Homme selon lesquels toutes les religions, anciennes ou nouvelles, établies ou minoritaires, ont droit à une égale protection de la loi.


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