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Éthique & Liberté - Le journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientologie
Associations condamnées à mort  

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Un coup fatal aux fondements du Droit français



 A u cours des débats qui ont précédé le vote de la loi au Sénat le 3 mai dernier, l’objet du texte a été clairement annoncé par l’un des sénateurs présents. « Ce texte vise à “renforcer la prévention et la répression à l’encontre des groupements à caractère sectaire” ; tel est son intitulé. Avec lui, la France sera à la pointe de la répression. »

En une seule proposition, les auteurs de la loi About-Picard ont porté un coup fatal aux principes constitutionnels et aux fondements du droit français et ont réussi à :

  • Violer le principe de droit commun à toutes les nations civilisées selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois, et encore moins condamné deux fois, pour les mêmes faits. C’est pourtant ce que prévoit cette loi, qui prétend qu’une personne morale une première fois condamnée par un juge pénal pourrait être frappée de dissolution par un tribunal civil pour les mêmes faits ;

  • Instituer une législation discriminatoire ne devant s’appliquer qu’à certains groupements spécifiques ;

  • Introduire dans le code pénal un nouveau délit entièrement fondé sur des critères subjectifs, en substance le délit de manipulation mentale, même s’il ne porte plus ce nom. Comme dans les états totalitaires, ce délit permettra de poursuivre les groupes qui ne plaisent pas aux autorités ou aux groupes de pression solidement établis dans la société, cherchant à maintenir leur statu quo ;

  • Réformer le nouveau code pénal dont la gestation avait demandé dixhuit années, en donnant désormais aux juges la possibilité de sanctionner les personnes morales pour une multitude de délits mineurs alors qu’auparavant cette possibilité n’était réservée qu’aux délits graves. Pour prendre un exemple concret, le simple oubli d’un extincteur dans un local associatif pourra entraîner la condamnation de l’association en tant que personne morale. Ces dispositions s’appliquent à toutes les associations qu’elles soient ou non étiquetées comme sectaires ;

  • Permettre la dissolution d’une personne morale lorsque deux condamnations ont été définitivement prononcées, ces condamnations pouvant avoir été prononcées pour des délits mineurs alors qu’auparavant la peine de dissolution d’une personne morale n’était prévue que pour des délits très graves ;

  • Créer, pour permettre la dissolution rapide de toute association visée, une procédure judiciaire accélérée à jour fixe qui ne garantit absolument pas les droits de la défense, alors même que la dissolution est une peine extrêmement grave équivalant à la peine de mort pour les personnes physiques ;

  • Donner une définition extensive de la notion de personne morale, en contradiction avec le principe de la personnalité des délits qui suppose que seul le coupable du délit c’est-à-dire celui qui a commis l’acte illégal soit condamné; ainsi des associations juridiquement séparées pourront être frappées de la même peine de dissolution à partir du moment où elles poursuivent le même but.

Avec cette loi, les divers groupes de recherche ou de développement spirituel, les nouvelles religions, les groupes prônant le recours aux médecines non conventionnelles (ils sont explicitement visés par les délits d’exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine) sont condamnés à vivre en sursis en France. Il suffira qu’un de leurs dirigeants ou que le groupe lui-même soit condamné deux fois pour un délit mineur et il suffira de quelques témoignages de détracteurs pour que le groupe soit dissous à l’issue d’un procès expéditif, avec interdiction de se reformer.

Quand on sait qu’une religion n’est pas autre chose qu’une secte qui a réussi (pour reprendre les termes du sociologue Émile Poulat), avec cette loi, la liberté de religion sera belle et bien morte en France puisqu’elle rendra impossible la gestation de nouvelles religions.

M. R.


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